Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Le 18 mars 2019, le tribunal d'instance de Vichy a formulé une demande afin de savoir premièrement si en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, le tribunal est valablement saisi par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel et si le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Mme [R] [C] pacsée [J] […] Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à la société [2] le 4 mars 2025. […] Aux termes des articles R. 722-1 à R. 722-4 du code de la consommation, la décision de la commission de surendettement des particuliers statuant sur la recevabilité d'une demande de surendettement peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
[…] La société [18] a fait également observer dans sa lettre du 4 juin 2024 que, […] elle avait formé un recours contre la décision de recevabilité du 18 mars 2024 qui lui avait été notifiée le 27 mars 2024 et que, bien que formé dans le délai de quinze jours prévu par l'article R 722-1 du code de la consommation, ce recours n'a pas été pris en compte et transmis au Juge des Contentieux de la Protection, conformément à l'article R 722-4 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, […] DECLARE Monsieur [R] [U] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
[…] [Localité 4] […] Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément à l'article R 713-11 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers, et que la [17] en sera informée par lettre simple ;
La Cour de cassation, se fondant sur l'article R.722-1 du Code de la consommation, affirme que le recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, relatif à la recevabilité de la demande de bénéficier des mesures de traitement de leur situation financière, s'effectue par déclaration remise ou adressée par voie recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, […]
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