Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
[…] Vu les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation ; […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du Code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires ;
[…] Monsieur [D] [V] et sa bailleresse créancière Madame [M] [U] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 10 juin 2025. […] La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, décision est susceptible d'appel selon l'article R. 722-10 du code de la consommation. Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d'urgence, le débiteur peut saisir le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion de son logement.
[…] Vu les articles 468 ,931 et suivants du code de procédure civile, L 722-6 et suivants, R 713-4, R713-7, R 722-9, R 722-10, R733-17 du code de la consommation ; […]