Article R724-6 du Code de la consommation

Article R724-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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