Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
[…] Par conclusions en réponse notifiées le 7 mai 2018 la banque demande à la cour au visa des articles R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution et L.722-4 du code de la consommation, de : […] L'intimée précise que la recevabilité de ce second dossier a été prononcée le 27 avril 2017, soit postérieurement à la signification du commandement de payer et à la délivrance, le 7 avril 2017 de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et que les dispositions des article L.722-4 et R.722-7 du code de la consommation n'ont pas été mises en oeuvre par la commission de surendettement.
[…] L'article R 722-7 du code de la consommation énonce que, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L 722-4, les dispositions des articles R 721-7 et R 721-8 sont applicables.
[…] Le créancier poursuivant ne s'est pas opposé à cette demande ; SUR CE, Vu les articles R322-8 du code des procédures civiles d'exécution, L722-4, R722-7 et R727-7 du code de la consommation ; Attendu que le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de report de la vente présentée par le président de la commission de surendettement des Bouches du Rhône ; Qu'il convent en conséquence d'y faire droit ;