Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
[…] [Adresse 10] […] Selon les dispositions de l'article R 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. […] En l'espèce, la recommandation a été formulée conformément aux articles R. 741-1, R. 741-3, R. 741-4, R. 741-5 du Code de la Consommation. […] DIT que, en application de l'article R.741-13 du Code de la consommation, […] le cas échéant, tierce opposition à l'encontre de la décision du Juge lui conférant force exécutoire ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 741-14 du Code de la consommation, […] RAPPELLE que les frais de publicité seront avancés par l'Etat au titre des frais de justice en application de l'article R. 741-10 du Code de la consommation ;