Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées le 11 octobre 2023, M. [K] et Mme [C] demandent à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile, des articles 6 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1219 et 1343-5, 1719 et suivants du code civil, des articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.711-1, L.712-2, R.741-1 et R.741-5 du code de la consommation, de :
[…] Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R 713-4 alinéa 5 du Code de la Consommation de comparaître par écrit, […] — dit que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera soumise à homologation conformément aux dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de la consommation ; […] le premier juge a indiqué que le recours formé le 24 mai 2017 par la SA BANQUE CIC EST contre la décision prise par la Commission avait été fait par courrier simple et non par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que l'exigent les articles L 741-5 et R 741-1 du Code de la consommation ; […] que cette lettre mentionne les dispositions de l'article R 741-5 ; […]
[…] [Adresse 5] […] Selon les dispositions de l'article R 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. […] En l'espèce, la recommandation a été formulée conformément aux articles R. 741-1, R. 741-3, R. 741-4, R. 741-5 du Code de la Consommation. […] DIT que, en application de l'article R.741-13 du Code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles Commerciales, […] de former, le cas échéant, tierce opposition à l'encontre de la décision du Juge lui conférant force exécutoire ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 741-14 du Code de la consommation, […]
Le 18 mars 2019, le tribunal d'instance de Vichy a formulé une demande afin de savoir premièrement si en application des articles R. 722-4, R. 733-9, R. 741-5, L. 742-1 ou R. 723-6 du code de la consommation, le tribunal est valablement saisi par la transmission par la commission de surendettement, en lieu et place du dossier original, d'un dossier reconstitué par dématérialisation puis impression des éléments numériques issus en partie de documents numérisés et en partie de données stockées dans le logiciel et si le cas échéant, […]
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