Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
[…] [Adresse 11] […] Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [H] [G] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er avril 2025, par lettre recommandée avec avis de réception. […] La société [Adresse 37] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [H] [G], […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception. […] La société [17] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […] DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [R] [G] et ses créanciers, et par lettre simple à la [11] ;
[…] [Adresse 11] […] Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2025, par lettre recommandée avec avis de réception. […] La SCI [19] sera déclarée recevable en sa contestation de la recommandation de rétablissement personnel formée le 2 avril 2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation. […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.