[…] [Localité 1] […] L'accord écrit de la débitrice a été recueilli par la commission le 4 septembre 2024, en application des articles L.742-1 et R.742-1 du code de la consommation. […] Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'article L.742-2 du même code donne également pouvoir au juge de décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'occasion d'un recours exercé devant lui s'il recueille l'accord du débiteur. Ce dernier doit être acté par le greffe.

[…] Madame [H] [L] [F], demeurant [Adresse 1] […] Il résulte de l'article R.742-1 du code de la consommation que l'accord du débiteur mentionné au III de l'article L. 712-6 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire doit informer le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-13. […] DIT qu'en application des articles L.742-8 et R.733-9 du code de la consommation, le mandataire judiciaire doit dresser, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, […]