Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19.
[…] [Localité 1] […] L'accord écrit de la débitrice a été recueilli par la commission le 4 septembre 2024, en application des articles L.742-1 et R.742-1 du code de la consommation. […] Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'article L.742-2 du même code donne également pouvoir au juge de décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'occasion d'un recours exercé devant lui s'il recueille l'accord du débiteur. Ce dernier doit être acté par le greffe.
[…] Comparant en présence de Madme [R] [E], […] Monsieur [H] [E] a donné par écrit son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire en application de l'article R.742-1 du code de la consommation. […] L'article L.742-3 du code de la consommation dispose que lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, […] L'article L. 742-1 du code de la consommation précise que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, […]
[…] [Adresse 1] […] Aux termes de l'article R.742-1 du Code de la consommation, l'accord du débiteur mentionné à l'article L.742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation, si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'article L. 742-21, il peut, par un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.