Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
[…] Le mandataire a déposé le 13 janvier 2017 au greffe du tribunal d'instance de Béthune le bilan économique et social et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R 742-14 du code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception. […] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] — rappelé qu'étaient exclues de la liquidation les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, […] A cette fin, il y a lieu de désigner en qualité de liquidateur, conformément aux dispositions des articles L.742-14 et suivants du Code de la consommation, la SELARL [29], pour y procéder, avec pour mission de :
[…] S.A. [14] […] En conséquence, Monsieur [E] étant dans une situation financière irrémédiablement compromise et possédant un actif en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à [M] [E] un moratoire de 24 mois et subordonné ce moratoire à la vente amiable de sa résidence principale. […] Désigne Maître [V] [R] – [Adresse 9] (tel : [XXXXXXXX01]), es qualité de mandataire liquidateur , inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers prévue aux articles L 742-4 et R 742-5 du code de la consommation, avec la mission de :
La liquidation porte sur le patrimoine du débiteur, mais l'article L. 742-14 du Code de la consommation exclut plusieurs catégories de biens. […] La preuve dépend du métier. […] Le jugement de liquidation emporte, selon l' , « dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens ». […]
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