Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2020 et renvoyée à l'audience du 10 décembre 2020 à la demande de la société CASDEN Banque Populaire, aux vues de conclusions responsives. […] Les règles en la matière sont fixées par l'article R742-8 du code de la consommation : c'est le dispositif du jugement d'ouverture qui indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée et qui constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
[…] de l'article R. 742 -4 du code de la consommation , […] Aux termes de l'article L. 742 -3 du code de la consommation , […] et de désigner à cet effet Maître [ R ] [Q] en qualité de mandataire, […] conformément aux articles L. 742-8 et suivants du code de la consommation . […] CONSTATE que conformément à l'article R 742-8 du Code de la consommation , […] DIT que les déclarations de créances prévues par l'article R742 […]
[…] [Adresse 8] […] RAPPELLE que conformément à l'article L. 742-7 du code de la consommation, le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, […] CONSTATE que conformément à l'article R. 742-8 du code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet, […] RAPPELLE que tous les créanciers, y compris ceux déjà partie à la présente procédure et ayant déjà fait valoir leur créance, doivent la déclarer dans les conditions des articles R. 742-11 et suivants du code de la consommation, sous peine de voir leur créance déclarée éteinte de plein droit,