Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance.
[…] A R R Ê T […] Vu la lettre du 10 mai 2019 par laquelle le tribunal d'instance de BAYONNE estime se heurter à des difficultés d'exécution, […] La décision de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'emporte pas dessaisissement total de la personne concernée, mais elle emporte pour elle dessaisissement du droit de vendre ses biens ; c'est ce que prévoit l'article L 742-9 du code de la consommation, complété par l'article R 742-10 du même code.