Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6.
[…] Statuant à nouveau, il convient de prononcer dans l'intérêt de [M] [E] une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et de désigner Maître [V] [R], es qualité de mandataire liquidateur, inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers en application de l'article R 742-5, 742-18 à 20 du code de la consommation, avec la mission et les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] — Dit que le mandataire liquidateur se rémunère sous réserve des dispositions de l'article R 742-19 du code de la consommation sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par arrêté prévu par l'article R 742-6 et qu'il doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé ;
[…] à l'article L 742 -14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] inscrite sur la liste du procureur de la République de Narbonne en application de l'article R 742 -5, […] les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite dans le respect et sous réserve des dispositions de l'article R 724-28 ; […] — Dit que le liquidateur se rémunère sous réserve des dispositions de l'article R 742-19 […]
[…] insaisissables définis à l'article L 742 -14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] inscrit sur la liste du procureur de la République d'[Localité 6] en application de l'article R 742 -5, […] les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite dans le respect et sous réserve des dispositions de l'article R 724-28; […] — Dit que le liquidateur se rémunère sous réserve ses dispositions de l'article R 742-19 du code de la consommation […]