Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R742-22 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.
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[…] bâtiment depuis le 22 mai 2018 au sein de la société COMET IDF en tant que chef de chantier. Son […] Aux termes de l'article R. 742-13 du Code de la Consommation « à défaut de déclaration dans le […] mentions prévues à l'article R742-12.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 février 2023, n° 22/01441
[…] — rappeler que les biens immobiliers peuvent être vendus de gré à gré en application des articles R. 742-22 et suivants du code de la consommation, […]
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