Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 2
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […] Dans tous les cas, le transfert n'emporte pas modification des conditions de rachat ou de liquidation (C. mon. fin. art. L 224-6, al. 1). […] L 224-14 nouveau) ou au niveau interentreprises (C. mon. fin. art. L 224- 16 nouveau) ; - conditions de prise en charge par l'employeur des frais de gestion du plan (C. mon. fin. art. L 224-15 nouveau) ; […]
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Le bénéfice fiscal s'apprécie au sens de l'article L. 3324-1 du Code du travail, soit : le bénéfice imposable (IR ou IS) ; augmenté des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, […] Abondement d'un plan d'épargne salariale (articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du code du travail, ou L. 224-13 ou L.224-16 du code monétaire et financier) ; Versement de la prime de partage de valeur décrite […] Le cas des entreprises de l'économie sociale et solidaire L'article 6 de la Loi de novembre 2023 met en place un régime similaire à celui de l'article 5 susmentionné, […]
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