Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’obligation de payer la somme de 663,76 euros mise à sa charge par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en vertu d’un titre de recette émis et rendu exécutoire le 18 février 2025, au titre de dépenses engagées pour la prise en charge de sa fille, M^me C B, à l’hôpital Jean Verdier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique,

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. – Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles

L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. () « . Et aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : » Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° () L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire () ".

3. Il résulte des dispositions précitées au point 2 que le débiteur d’un titre de recettes émis par un établissement public local, tel un établissement public de santé, peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire, introduire un recours, devant la juridiction administrative, tendant à l’annulation de ce titre en articulant, au soutien de telles conclusions, des moyens contestant la régularité formelle de ce titre. Il peut également, outre ces conclusions à fin d’annulation, présenter des conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge en présentant au soutien d’une telle demande des moyens mettant en cause le bien fondé de ce titre.

4. Par la requête susvisée, M. B se borne à demander au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de la somme de 663,76 euros mise à sa charge par un titre de recette émis le 18 février 2025 par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, sans formuler aucune conclusion tendant à l’annulation de ce titre pour un motif de régularité en la forme, ni aucune conclusion tendant à la décharge du titre contesté. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la requête de M. B est irrecevable. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4°) de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il est loisible à M. B, s’il s’y croit fondé, de formuler une demande de remise gracieuse de sa dette devant l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.