Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre Ier : MÉDIATION / Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Article D613-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2006, n° 05/04635
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Mars 2006 […] Attendu que le premier juge, pour débouter Madame Y Z de sa demande de délai, a retenu qu'elle ne répondait pas aux critères fixés par l'article 613-2 du Code de la Consommation ;
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