Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 78
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Certes, l'investissement dans l'immobilier locatif comporte des risques et l'article L. 122-23 du code de la consommation (loi Sapin II) a renforcé l'information sur les risques liés aux investissements locatifs. Mais, dans ce type de contrat, les droits des investisseurs particuliers ne sont pas suffisamment protégés et ne couvrent pas les situations de changements d'implantation. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'Ehpad privés.
Lire la suite…Afin d'améliorer et de renforcer la protection des investisseurs, l'article 78 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, pose une obligation de transparence en cas de démarchage ou de publicité pour des investissements immobiliers ouvrant droit au bénéfice de certains dispositifs fiscaux : Malraux, Censi-Bouvard et Pinel. […] Ainsi, une obligation d'information, codifiée à l'article L. 122-23 du code de la consommation, accompagne la publicité relative à la commercialisation d'investissements immobiliers ouvrant droit à une réduction d'impôt. […]
Lire la suite…[…] La SA C Y a régulièrement interjeté appel du dit jugement, par déclaration reçue au greffe le 23 mars 2015. […] Par leurs dernières conclusions notifiées le 12 mai 2017, les époux X demandent à la Cour, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, 1356 du code civil, L 122-8, L 122-9 et L 122-11 du code de la consommation, 378 du code de procédure civile, de : […] Que l'appelante objecte que le contrat signé par les époux X était soumis aux dispositions des articles L122-23 à L122-26 du code de la consommation, ce qui leur offrait une faculté de rétractation pendant un délai de 7 jours qu'ils n'ont pas exercée, tout en contestant le comportement abusif dont ils estiment avoir été victime ;
[…] Il expose en premier lieu que le contrat relève des dispositions de l'article L 121-21 du code de la consommation ; que ce contrat n'avait pas de rapport direct avec l'activité exercée par monsieur X, et qu'il ne respectait pas les conditions prévues par les articles L 122-23 et 24 du code de la consommation ; que le contrat conclu avec la société Allianthis est nul.
[…] Il ne peut cependant fonder son argumentation sur certains textes qui n'existaient pas à la date de la transaction, s'agissant notamment des articles 325-5 du règlement général de l'autorité des marchés financiers et L122-23 du code de la consommation.