Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 7
Article D312-23 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. […] Participent à chaque comité de gestion, sans voix délibérative, un représentant de chacun des prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I de l'article L. 312-8 et bénéficiaires de garantie, […] 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 4° Du représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui siège au sein de la commission prévue à l'article R. 712-3 du code de la consommation, au titre de sa mission prévue par l'article L. 771-12 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 novembre 2021, Z A veuve X demande à la cour de : […] L'ordonnance entreprise mérite d'autant plus confirmation que la commission de surendettement des particuliers de la Charente a déclaré recevable, le 18 novembre 2021, la demande de Z A veuve X d'examen de sa situation, en retenant une capacité de remboursement de 228,73 euros. Or, les dispositions spéciales du code de la consommation qui prévoient les mesures de traitement du surendettement, dérogent au droit commun exprimé par les textes précités. Il s'ensuit que le juge ne peut cumuler le délai de grâce de droit commun et les mesures prévues par les articles L. 711-1 à L. 771-12 du code de la consommation (1re Civ., 16 déc. 1992, no 91-04.128).
Les articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à R. 771-6 du Code de la consommation sont relatifs au dispositif de traitement du surendettement, dont la procédure est réservée expressément aux personnes physiques de bonne foi qui, par ailleurs, ne relèvent pas des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. […]
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