Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
[…] — elle est fondée sur des dispositions règlementaires – les 1° et 2° de l'article L. 111-13, 1° du I. de l'article D. 111-8 et 2° et 3° de l'article D. 111-12 du code de la consommation – qui méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ; […] 12. […] D E C I D E :
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] au caractère exhaustif ou non des offres ainsi présentées et au caractère payant ou non du référencement, conformément aux dispositions de l'article D.111-12 du code de la consommation, […] Page 12 […] D. 111-12 et D.111-13 du code de la consommation.
[…] informations permettant au consommateur de comprendre le fonctionnement du service de comparaison (article D.111-11, anciennement D.111-7 du code de la consommation).En haut de chaque page d'affichage de résultats de comparaison, avant le classement des offres, […] le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées ainsi que le nombre de sites ou d'entreprises référencés, le caractère payant ou non du référencement (article D. 111-12, anciennement D. 111-8 du code de la consommation). […] Page 12 […] (Pièce Y n 2), le site internet « Z.fr » contrevient aux dispositions des articles L.111-6, D. 111-8 (anciens) du code de la consommation, L.111-7 et D.111-12 du même code. […] D. […]
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié. ... Lire la suite
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