Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
L.111-1 et s. et art. L.221-5 et s.du Code de la consommation), […] codifiée aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (5) Voir article 14 du règlement (UE […] ) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (6) Article L.612-2 du Code de la consommation (7) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour un République numérique et article L.111-7 du Code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2017 La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, depuis le 1er juillet 2016.
Lire la suite…[…] ❌ cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à annoncer qu'un produit est composé à « 98 % fibre de coco naturelle » sans pouvoir le justifier ; ❌ mentionner à proximité des avis, sur toutes les pages comportant des avis, les mentions rendues obligatoires par l'article […] L.111-7-2 du code de la consommation ; ❌ supprimer toutes les clauses abusives relatives à la responsabilité du vendeur à distance en matière de livraisons et à l'obligation de conformité des produits à leur description. […] Ces pratiques sont interdites par le code de la consommation et le code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, […] laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] laquelle demande, au visa des articles 1240 du Code civil, L 111-7 et suivants du Code de la Consommation et 6-3 et suivants de la loi LCEN, […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles L.111-7 du Code de la consommation, […]
[…] - l'obligation prévue au 3° de l'article D. 111-7 du code de la consommation ne s'applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne visés au 2° de l'article L. 111-7 du même code ; […] des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal clos le 7 juillet 2022. Par un courrier du 4 avril 2023, la société a été informée de ces manquements aux articles L. 111-7 et L. 223-2 du code de la consommation ainsi que des sanctions envisagées. […] tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. […]
[…] Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Au es PAGE 2
Les manquements aux obligations d'information des plateformes et comparateurs en ligne (articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du Code de la consommation) exposent à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). […]
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