Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
L'arrêté du 18 décembre 2015, texte de référence de l'affichage des prix à l'hôtel Un arrêté pris pour l'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation L'article L. 112-1 du code de la consommation impose à tout prestataire de services d'informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente « par voie de marquage, d'étiquetage, […] ou un groupe qui les agrège sur le site de la marque, exerce l'activité visée par l'article L. 111-7-2 du code de la consommation. […] Des frais obligatoires révélés seulement à l'écran de paiement constituent un manquement à l'arrêté et peuvent, selon la présentation du prix d'appel, […]
Lire la suite…Les professionnels doivent notamment respecter les obligations d'information précontractuelle prévues par le code de la consommation sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, les garanties légales et commerciales, les modalités et délais d'exécution ou encore de recours à un médiateur[1]. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation [2] Articles L 121-2 et L121-3 du Code de la consommation [3] Article L111-7-2 du Code de la consommation ; Haas Avocats, E-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF [4] Commission européenne, protection des consommateurs contre les avis trompeurs [5] DGCCRF, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, […] laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] laquelle demande, au visa des articles 1240 du Code civil, L 111-7 et suivants du Code de la Consommation et 6-3 et suivants de la loi LCEN, […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles L.111-7 du Code de la consommation, […]
[…] - l'obligation prévue au 3° de l'article D. 111-7 du code de la consommation ne s'applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne visés au 2° de l'article L. 111-7 du même code ; […] - le manquement à l'article L. 223-2 du code […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) menés en novembre 2021 et mars 2022, des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal clos le 7 juillet 2022. Par un courrier du 4 avril 2023, […] tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. […]
[…] Copie aux demandeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 25/05/2022 Copie aux défendeurs : 2 […] Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Dire la société X Y SAS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater que la société TRUSTPILOT AIS ne cte pas les dispositions des articles L. […] 111-7-2 et D. 111-17 du Code de la consommation;
L'article L. 111-7-2 du code de la consommation a été complété en 2024 ; les articles réglementaires que l'on cite encore partout (D. 111-16 à D. 111-19) ont changé de numéro le 9 juillet 2024 et figurent désormais aux articles D. 111-9 à D. 111-12 ; les faux avis sont visés par les 27° et 28° de l'article L. 121-4, au rang des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances. […] Les obligations de transparence sur les avis depuis la renumérotation de juillet 2024 L'article L. 111-7-2 dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024 Dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 17 février 2024, […]
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