Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
(Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) La situation de dépendance économique est une situation de force relative qui existe entre deux partenaires. Quatre éléments doivent être pris en compte dans sa caractérisation : la notoriété de la marque, la part de marché du fournisseur, la part représentée par les produits du fournisseur dans le chiffre d'affaires du distributeur et l'absence de solution équivalente. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) La condition de l'absence de solution équivalente avait été supprimée par la loi, mais a été réintroduite par la jurisprudence.
Lire la suite…(Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) Cette information porte notamment sur le classement, le référencement et le déréférencement des offres. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) Les liens contractuels, capitalistiques ou financiers influençant ce classement doivent être signalés. (Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.) La plateforme doit aussi préciser si l'offreur est un professionnel ou un consommateur. (Article D. 111-8 du Code de la consommation.) […] (Article L. 133-1 du Code de la consommation.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…[…] A l'audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, […] laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] laquelle demande, au visa des articles 1240 du Code civil, L 111-7 et suivants du Code de la Consommation et 6-3 et suivants de la loi LCEN, […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles L.111-7 du Code de la consommation, […]
[…] - l'obligation prévue au 3° de l'article D. 111-7 du code de la consommation ne s'applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne visés au 2° de l'article L. 111-7 du même code ; […] des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal clos le 7 juillet 2022. Par un courrier du 4 avril 2023, la société a été informée de ces manquements aux articles L. 111-7 et L. 223-2 du code de la consommation ainsi que des sanctions envisagées. […] tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale. […]
[…] Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Au es PAGE 2
Elle repose sur le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, qui permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou de les saisir. […] Il faut distinguer deux obligations très différentes. […] L'article L. 111-7-2 du code de la consommation impose aux exploitants d'avis en ligne une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement, et une fonctionnalité gratuite permettant de signaler un doute sur l'authenticité d'un avis. […]
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