Article D111-8 du Code de la consommation

I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de l'article L. 111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :


1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;


2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;


3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;


4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;


5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;


6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.


II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :


1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;


2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :


a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 ;


b) pour chaque offre :


-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;


-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 ;


-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;


-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.


S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait application de l'article 171 AX du code général des impôts.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


16 Commentaires


1Un vendeur particulier occasionnel est-il qualifié de professionnel ?
Paul Benelli Et Julie Soussan · Haas avocats · 14 novembre 2019

[…] 300 000 euros d'amende Jusqu'à 10% du Chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. […] La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ainsi que le Code de la consommation retiennent une définition relativement similaire. Ainsi la CJUE a considéré que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu'une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d'annonces offrant à la vente des biens neufs et d'occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » ». […] [2] https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-356-FR-F1-1.PDF [3] Article D111-8 Code de la consommation

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2Guide pratique des nouvelles obligations de transparence et loyauté auxquelles les opérateurs de plateformes numériques doivent se conformer depuis le 1er janvier…
www.soulier-avocats.com · 30 janvier 2018

(ii) Ne sont pas visées par ces nouvelles dispositions : Les plateformes en ligne dont l'activité relève exclusivement de l'article L111-7 I 1° du Code de la consommation, c'est-à-dire les plateformes qui proposent exclusivement un service de classement ou de référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers. […] de la consommation [5] Article D111-7 I du Code de la consommation [6] Article D111-7 3° et II du Code de la consommation [7] Article D111-8 I du Code de la consommation

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3Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 30 novembre 2017

[…] - l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. D. 111-9). […]

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