Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
Pour rappel, l'article D.111-16 du Code de la consommation définit les avis en ligne comme étant : « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, […] Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. […] D111-17 du Code de la consommation [2] Art. D111-18 du Code de la consommation [3] Art. […]
Lire la suite…Une première protection avait déjà été mise en place à l'article L111-7 du Code de la consommation, […] le 1er juin 2023, un Décret (D n°2023-428) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel devant permettre de collecter automatiquement et d'analyser l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites d'opérateurs de plateformes. […] Les dispositions de ce nouveau décret afin de lutter contre les faux avis en ligne Afin de traiter les avis en ligne, le décret repose sur les dispositions de l'article D111-16 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, […] la “LCEN”), 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil : […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles D.111-8 du Code de la consommation en ce que la plateforme n'indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis (points 3.1.3) et n'indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible le délai maximal de publication et de conservation d'un avis (3.1.4)
[…] Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Vu les articles D.111-16 et D.111-17 du Code de la consommation […] 25 mai 2022 à 16 heures.
[…] Vu les articles L 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Vu la Loi pour Confiance dans l'Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, Vu les articles L.111-7-2 et suivants, et D.111-16 et suivants du Code de la consommation, […] M. C D M. E F
Pour rappel, l'article D.111-16 du Code de la consommation définit les avis en ligne comme étant : « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, […] Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. […] D111-17 du Code de la consommation [2] Art. D111-18 du Code de la consommation [3] Art. […]
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