Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
L. 111-7, I du code de la consommation (C. […] - Cette information devra figurer sur le site « à proximité de l'offre ou du contenu classé » y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (C. Conso., art. D. 111-7, II). c. […] D. 111-8, I). (i) De quelles informations s'agit-il ? […] D. 111-9). 2- Les obligations concernant les avis en ligne des consommateurs − 1er janvier 2018 La Loi pour une République Numérique avait introduit à l'article L 111-7-2 du code de la consommation l'obligation pour les plateformes qui collectent, […]
Lire la suite…L. 111-7, I du code de la consommation (C. […] - Cette information devra figurer sur le site « à proximité de l'offre ou du contenu classé » y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (C. Conso., art. D. 111-7, II). c. […] D. 111-8, I). (i) De quelles informations s'agit-il ? […] D. 111-9). 2- Les obligations concernant les avis en ligne des consommateurs − 1 er janvier 2018 La Loi pour une République Numérique avait introduit à l'article L 111-7-2 du code de la consommation l'obligation pour les plateformes qui collectent, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2020, la SARL JS Services exerçant sous le nom commercial 'Green Planet' demande à la cour de : […] • à titre principal, au visa des articles L.221-5 et suivants, L.111-1 et suivants, R.221-1 et suivants, R.111-1 et suivants, D.111-9 dans sa version applicable, L.312-48 et suivants du code de la consommation, 1184 devenu 1227 du code civil : […] Le greffier, Le président, 1. D E F G
[…] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] à l'occasion de l'exploitation de son site Internet « http://www.booking.com/» entre juillet 2016 et le 31 décembre 2017, aux dispositions des articles D.111-6, D.111-7, D.111-8 et D.111-9 du code de la consommation […] Page 9 […] D. 111-12 et D.111-13 du code de la consommation.
[…] Page 9 […] (Pièce Y n 2), le site internet « Z.fr » contrevient aux dispositions des articles L.111-6, D. 111-8 (anciens) du code de la consommation, L.111-7 et D.111-12 du même code. […] L'article D. 111-13 (ancien art D. 111-9) du code de la consommation prévoit que : […] D. […] (anciennement D. 111-8) et D. 111-13 (anciennement D.111-9) du code de la consommation, pris en application de l'article L.111-7 (anciennement L. 111-6) du même code, en tenant compte de l'ensemble des motifs précédemment énoncés au titre des pratiques considérées comme illicites au terme des débats.
En conséquence, les opérateurs sont en principe tenus : De mettre à disposition aux vendeurs l'espace nécessaire pour faire apparaître les mentions légales (D.111-9 Code de la consommation). […] Le statut d'hébergeur ou d'éditeur de contenus a de grandes conséquences sur le régime de responsabilité auquel est soumis la plateforme. […] Cependant, il existe des dispositions spécifiques aux meublés de tourisme Selon l'article L324-2-1 du code de tourisme : « Toute personne qui prête son concours contre rémunération par la mise à disposition d'une plateforme numérique, […]
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