Article D111-9 du Code de la consommation

Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


11 Commentaires


1Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
Alexandra Berg-moussa · August et Debouzy · 30 novembre 2017

[…] - l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. D. 111-9). […]

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2Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
www.august-debouzy.com · 30 novembre 2017

[…] - l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. […] D. 111-9).

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3Opérateurs de plateformes en ligne : J - 1 mois pour la première vague de mise en conformité de vos plateformes aux nouvelles obligations de transparence et…
www.august-debouzy.com · 30 novembre 2017

[…] - l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'application des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (C. Conso., art. […] D. 111-9).

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