Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.
Pour rappel, l'article D.111-16 du Code de la consommation définit les avis en ligne comme étant : « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, […] Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. […] D111-17 du Code de la consommation [2] Art. D111-18 du Code de la consommation [3] Art. […]
Lire la suite…[…] lequel il dépose un avis selon l'article D.111 -16 du Code de la consommation [2] Article L. 111 -7-2 du Code de la Consommation [3] Article D.111 -17 du Code de la consommation [4] Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (dit RGPD) et Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 […] modifiée [5] Articles D.111-18 et D.111 -19 du Code de la consommation [6] Article L 111 […]
Lire la suite…[…] laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, […] 213-2 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, […] En réponse, par mail du 18 octobre 2023, […] — que la société GOWORK.ES SP ZO.O. ne respecte pas les obligations posées par les articles D.111-8 du Code de la consommation en ce que la plateforme n'indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible l'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis (points 3.1.3) et n'indique pas de manière claire et visible dans une rubrique spécifique facilement accessible le délai maximal de publication et de conservation d'un avis (3.1.4)
[…] Le 12 juillet 2018, MAS adresse à Hérétic une« notification LCEN »(Loi n• 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Le 18 juillet, elle réitère sa mise en demeure, sans succès, puis fait naître la présente instance. […] – condamner Hérétic à se mettre en conformité avec les articles L111-7-2, D111- 17 et D 111-18 du code de la consommation et l'article 6 de la LCEN, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
[…] signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, 121-1, 121-3, 121-4, D 111-17 et D 111-18 du Code de la consommation, L. 34, […] o Sur le fondement des articles L 111-7-2, et D. 111-17 du Code de la consommation, de manière claire et visible, […] à la collecte des données personnelles correspondantes et à l'hébergement des avis sur celles-ci, ces éléments relevant de Y D LTD et Y C. […] D111-17 et 18 du code de la consommaion s'agissant des avis publiés sur les fiches.
Pour rappel, l'article D.111-16 du Code de la consommation définit les avis en ligne comme étant : « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, […] Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. […] D111-17 du Code de la consommation [2] Art. D111-18 du Code de la consommation [3] Art. […]
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