Entrée en vigueur le 9 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.
L'article L. 111-7 du code de la consommation et les textes pris pour son application, notamment l'article D. 111-11, fixent les obligations d'information incombant aux sites comparateurs en ligne. Le respect de ces dispositions fait l'objet d'enquêtes diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). […] A cet égard, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses, au sens des articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation, « sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Lire la suite…[…] Madame D E F épouse X […] Considérant, de plus, que M me X n'établit pas en quoi serait manifestement excessif le montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le Crédit Agricole à hauteur de la somme de 213,96 € et dont le taux de 8 % correspond à celui prévu par l'ancien article D 111-11 du code de la consommation applicable au litige ; qu'il n'y a donc lieu de le réduire ;
[…] — un prêt n°60568572 d'un montant de 40.500 € mis à disposition des emprunteurs le 11 décembre 2020 et remboursable en 108 échéances mensuelles de 442,93 € assurance comprise, au taux fixe de 1, […] la SA BNP PARIBAS a constitué avocat et a fait assigner Monsieur [F] [J] et Madame [Y] [I] devant le tribunal judiciaire de NANCY, au visa des articles 1103 et 1194 du code civil et D. 111-11 du code de la consommation, aux fins de : […] L'article D. 312-16 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 décembre 2019 les époux X demandent à la cour, au visa des anciens articles L.'111-11, R.'111-11, L.'121-17, L.'121-18-1, L.'311-31 et L.'311-35 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de conclusion des contrats en cause, des anciens articles 1116, 1134, et 1338 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de': […] D E F G
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17... Lire la suite
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