Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Introduction L'article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] Cet article, ainsi que les articles D111-17 à D.111-19 du même code, listent les informations obligatoires que doivent mentionner les plateformes spécialisées et les sites internet publiant des avis en ligne. […]
Lire la suite…[…] ligne. […] Ils doivent notamment : – préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, […] à condition que ce signalement soit motivé (voir également articles D.111 -16 à D.111-19 du Code de la […] consommation) Les pratiques commerciales trompeuses sont susceptibles d'être sanctionnées de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 euros ( article L.132-2 du Code de la consommation ). […] D. 111 -17 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, […] 19. […] D E C I D E :
[…] d […] Vu les articles L. 111-7-l et suivants, D 111-1 et suivants du code de la consommation ; […] Vu les articles L. 111-7, L.[…] et D. […]. 111-19 du Code de la consommation; […] 3 EME CHAMBRE CS – PAGE 19
[…] Le projet de décret soumis au présent avis porte sur la création de quatre articles du Code de la consommation : l'article D. 111-17 définit les notions d'avis en ligne et d'expérience de consommation, l'article D. 111-18 détermine les informations prévues à l'article L. 111-7-2 ainsi que leurs modalités d'affichage, l'article D. 111-19 précise les informations devant figurer dans une rubrique spécifique du site lorsque son éditeur procède à une vérification des avis en ligne et enfin l'article D. 111-20 oblige les personnes dont l'activité est visée à l'article L. 111-7-2 et qui refuseraient de publier un avis, à en informer son auteur.
Introduction L'article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] Cet article, ainsi que les articles D111-17 à D.111-19 du même code, listent les informations obligatoires que doivent mentionner les plateformes spécialisées et les sites internet publiant des avis en ligne. […]
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