Article R512-16-2 du Code de la consommation

Article R512-16-3

Entrée en vigueur le 13 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.

Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3

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