Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 2 : Rescrit
Article R217-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2018
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Version01/10/2022
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
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