Article R217-6 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3

Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2022.

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