Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
[…] La cuisine a été livrée et installée les 3, 4 et 5 août 2020 et une facture définitive d'un montant de 8 860 euros a été émise. […] Vu les articles 217-3, 217-5 et 217-14 et suivants du Code de la Consommation,
[…] — 5 088,24 € au titre du préjudice matériel […] L'article L 217-4 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2021-1247 du 29/09/2021 entrée en vigueur le 01/01/2022, édicte des critères de non-conformité subjectifs. Il prévoit que « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : […] L'article 217-5 du code de la consommation, issu de l'ordonnance du 29/09/2021, prévoit des critères objectifs de non conformité. Il dispose que « […] Dès lors, l'EURL [U] [Z] sera condamnée à régler aux époux [K] la somme de 4 758,24 € TTC, au titre du remplacement de la baignoire, avec intérêt au taux légal à compter d ela présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil.
[…] d'[Localité 5] […] Selon l'article L.217-3 alinéas 1,2 et 7 du code de la consommation : « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-3 du code de la consommation et elle s'applique à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur. L'article L217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ». […] L'article 217-5 du code de la consommation dispose que : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, […]
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