Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l' , « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, […] L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, […]
Lire la suite…L. 724-1 du code de la consommation » (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900, point 13). […] L' , […] distingue deux voies : « Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , […] L. 733-4 ou L. 733-7 . » Ce délai est de trente jours : l' dispose : « Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration […] Saisi de la contestation, le juge prend lui-même les mesures prévues : « Selon l'article L. 733-13, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] CHEZ [13] […] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
[…] [Adresse 13] […] Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, […] Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […]
[…] [Localité 13] […] Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, […] Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : […] de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] conçue comme une absence de mauvaise foi. […] Le juge tient de l'article L.711-1 et de l'article L761-1 du code de la consommation, le pouvoir de vérifier, […] ce qui implique sa sincérité, et tout au long de la procédure. […] II-C/ Sur les capacités de remboursement de Madame : Le Juge s'interroge également sur la question de la capacité de remboursement et rappelle les dispositions des articles L733-13 et L731-2 du Code de la consommation. […] Elle est divorcée. […] II-D/ Sur les mesures de désendettement : La Juge rappelle au visa des articles L733-1, […]
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