Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 4
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
[…] — d'ordonner la notification au bailleur du jugement en application des articles R733-17-1 et R741-12-1 du code de la consommation ; […] sur le fondement des articles L741-1, R741-1 et R712-8 du code de la consommation, que le recours de la SCI [I] [D] est tardif dès lors que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été envoyée au siège social de la SCI [I] [D], […] En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, […] le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Selon l'article R. 741-1 du même code, […] Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
[…] — d'ordonner la notification au bailleur du jugement en application des articles R733-17-1 et R741-12-1 du code de la consommation ; […] En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, […] à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, […] En conséquence, il convient bien d'appliquer le délai de recours de trente jours visé à l'article R741-1 du même code. […] — 25 264 euros en 2019, soit en moyenne 2042,17 euros par mois (soit 25 264 x 0.97 /12) ; […] La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.