Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25
S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.
-Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par des articles L. 441-3 à L. 441-5 ainsi rédigés : « Art. L. 441-3. […] -Au début du premier alinéa de l'article L. 454-6 du code de la consommation, les mots : « Le délit prévu à l'article L. 441-2 est puni » sont remplacés par les mots : « Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis ». Article 26 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 61 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] la SARL O TOITS OCCITANS a assigné Monsieur [P] [Z], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1103 et suivants, ainsi que 1217 et suivants, 1343-2 et 1231-6 du code civil, des articles L.441-10-II et D 441-5 du code de commerce, et de l'article 514 du code de procédure civile, aux fins de : […] L'article 1231-5 du même code précise que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […] L'article 6 des conditions générales stipulent que « conformément aux dispositions de l'article 441-5 du code de la consommation, […]
L 224-109, C. consom.) La même obligation d'information sur la disponibilité ou non des pièces détachés est imposée aux fabricants de matériel médical à l'article L. 224-110, de même que le nouvel article L. 224-111 contraint le réparateur d'équipements médicaux à proposer au client des pièces détachées issues de l'économie circulaire. […] Le nouvel article L. 441-3 du Code de la consommation interdit ainsi, sauf pour certains produits définis par arrêté ou pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, « toute technique, […]
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