Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.
[…] le Code de la consommation inclut explicitement les techniques logicielles dans la définition du délit d'obsolescence programmée (article L. 441-2). Cela signifie que toute mise à jour qui réduit volontairement la durée de vie d'un produit peut être sanctionnée. 📌 Exemple : Une mise à jour qui rend un smartphone plus lent ou incompatible avec certaines applications essentielles peut être considérée comme une atteinte délibérée à sa durée de vie. […] L'obligation d'informer avant et après la mise à jour L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle sur : La durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies, […]
Lire la suite…Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP) et 21 autres organisations ont ainsi lancé la coalition « Non à la Taxe Windows » pour demander à Microsoft des mises à jour de sécurité non payantes de Windows 10 pour toutes et tous jusqu'à 2030.Aussi, il souhaite savoir si conformément à l'article L. 111-6 du code de la consommation, les consommateurs ont été informés de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.Il invite le Gouvernement à vérifier que la décision de Microsoft ne soit pas opposable à l'article […] L. 441-6 du code de la consommation qui indique que toute technique, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 441-6 et L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, – - mettre purement et simplement hors de cause Maître E X ès qualités, A titre principal, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020 fondées sur l'article 331 du code de procédure civile, les articles 1134, 1135 et 1184 et suivants du code civil, l'article L.441-6 I du code de commerce et les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, la société Belleville a demandé à la cour de : […] le respect par le contrat, qui date du 18 novembre 2015, des dispositions légales en vigueur à cette date, date à laquelle l'article L441-6 du code de la consommation modifié par la loi du 6 août 2015 renvoyait uniquement en son paragraphe III au seul article L111-2 du code de la consommation, article qui ne portait pas sur les conditions générales mais sur les informations précontractuelles lorsqu'il n'y a pas de contrat émis
[…] Au visa des articles 1112, 1112-1, 1128, 1133, […] 1156, 1157, 1353 du code civil, L.221-28, L.441-6 du code de la consommation, la société Brichlomar expose que la commerciale de la société Atenea s'est imposée dans ses locaux, sans se préoccuper de la procédure de référencement, ni du fait que les produits proposés n'entraient pas dans le champ de son activité ; […]
Les conséquences juridiques pour les entreprises françaises Une transposition rapide dans le droit national La France a déjà intégré ces obligations dans : Le Code de la consommation (articles L. 441-2 à L. 441-6), Le Code de l'environnement (articles L. 541-9-2 à L. 541-9-4), Les décrets du 31 décembre 2021 sur la réparabilité. 📌 Exemple : Un fabricant qui ne respecte pas les délais de fourniture des pièces détachées peut être sanctionné par une amende administrative.
Lire la suite…