Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre IV : FRAUDES / Chapitre unique : Tromperies
Article L441-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.
Commentaires • 2
[…] rendre le délit d'obsolescence plus dissuasif: l'article L.441-2 du code de la consommation simplifié inverse la charge de la preuve s'agissant des é […] […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020 fondées sur l'article 331 du code de procédure civile, les articles 1134, 1135 et 1184 et suivants du code civil, l'article L.441-6 I du code de commerce et les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, la société Belleville a demandé à la cour de : […] Vu les dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige et de l'article L111-2 du code de la consommation
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] — au visa de l'article L441-6 du code de la consommation l'association Escrime du Pays d'Aix (EPA) n'établit pas avoir sollicité auprès de la société Info Buro les informations qu'elle prétend n'avoir jamais reçues, […] — réformer le jugement en ce qu'il a soumis le contrat de location souscrit entre la société Locam et l'association Escrime du Pays d'Aix (EPA) aux dispositions de l'article L.519-1 et suivants du code monétaire et financier,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 décembre 2021, n° 20/01440
[…] Selon leurs conclusions remises le 4 août 2021, ils demandent, au visa des articles L 221-3 et suivants du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014, des articles L212-1, R212-2, L111-1 et L111-2 du code de la consommation'; L441-6, L442-6 du code de commerce, 1103 et 1104, 1343-2, 1231-5 et 1286 du code civil':
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Rendre le délit d'obsolescence plus dissuasif : l'article L441-2 du Code de la consommation simplifié inverse la charge de la preuve s'agissant des équipements numériques qui reposait antérieurement sur le consommateur. Il incombe désormais à la partie défenderesse de prouver que la réduction de la durée de vie du produit n'est pas délibérée et qu'elle découle d'éléments objectifs étrangers à toute stratégie d'augmentation du taux de remplacement ;
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