Article L441-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)

Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2


1Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : quelles conséquences en B to C ?
Village Justice · 26 mars 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Rendre le délit d'obsolescence plus dissuasif : l'article L441-2 du Code de la consommation simplifié inverse la charge de la preuve s'agissant des équipements numériques qui reposait antérieurement sur le consommateur. Il incombe désormais à la partie défenderesse de prouver que la réduction de la durée de vie du produit n'est pas délibérée et qu'elle découle d'éléments objectifs étrangers à toute stratégie d'augmentation du taux de remplacement ;

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2Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : quelles conséquences en B to C ?
www.itlaw.fr · 28 décembre 2021

[…] rendre le délit d'obsolescence plus dissuasif: l'article L.441-2 du code de la consommation simplifié inverse la charge de la preuve s'agissant des é […] […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 mars 2023, n° 19/08115
Confirmation

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 octobre 2020 fondées sur l'article 331 du code de procédure civile, les articles 1134, 1135 et 1184 et suivants du code civil, l'article L.441-6 I du code de commerce et les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, la société Belleville a demandé à la cour de : […] Vu les dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige et de l'article L111-2 du code de la consommation

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Sociétés·
  • Contrat de location·
  • Conditions générales·
  • Contrat de prestation·
  • Fournisseur·
  • Prestation de services·
  • Résolution du contrat·
  • Signature·
  • Matériel

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 9 décembre 2021, n° 18/10923
Infirmation partielle

[…] — au visa de l'article L441-6 du code de la consommation l'association Escrime du Pays d'Aix (EPA) n'établit pas avoir sollicité auprès de la société Info Buro les informations qu'elle prétend n'avoir jamais reçues, […] — réformer le jugement en ce qu'il a soumis le contrat de location souscrit entre la société Locam et l'association Escrime du Pays d'Aix (EPA) aux dispositions de l'article L.519-1 et suivants du code monétaire et financier,

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  • Pays·
  • Associations·
  • Sociétés·
  • Matériel·
  • Contrat de location·
  • Bon de commande·
  • Location financière·
  • Livraison·
  • Photocopieur·
  • Loyer

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 décembre 2021, n° 20/01440
Infirmation partielle

[…] Selon leurs conclusions remises le 4 août 2021, ils demandent, au visa des articles L 221-3 et suivants du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014, des articles L212-1, R212-2, L111-1 et L111-2 du code de la consommation'; L441-6, L442-6 du code de commerce, 1103 et 1104, 1343-2, 1231-5 et 1286 du code civil':

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  • Sociétés·
  • Matériel·
  • Contrat de location·
  • Service·
  • Consommation·
  • Professionnel·
  • Installation·
  • Caducité·
  • Conditions générales·
  • Ès-qualités
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Documents parlementaires24

Cet amendement vise à interdire les techniques empêchant le consommateur d'installer les logiciels de leurs choix (en particulier les logiciels libres) sur leurs biens comportant des éléments numériques. Il précise que cette libre installation n'est possible qu'à la fin du délai de garantie légale fixée dans le code de la consommation, afin d'éviter que ne soit engagée la responsabilité du metteur sur le marché du logiciel initialement installé et celle du fabricant. Lire la suite…
___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…
L'article 7 ter, adopté en commission, permet de renforcer la liberté de choix de l'utilisateur en matière d'installation de logiciels et de systèmes d'exploitation. Toutefois, dans certains cas, un logiciel peut avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'appareil sur lequel il est installé en matière de protection des données personnelles, d'émission d'ondes électromagnétiques, de puissance, de fonctionnement de la batterie, etc. Une combinaison « équipement et logiciel » non conforme pourrait affecter la sécurité des réseaux. Il convient donc de conditionner l'interdiction prévue … Lire la suite…
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