Article L242-50 du Code de la consommation

Article L242-49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

Tout manquement à l'article L. 224-113 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées

Gouache Avocats · 14 novembre 2023

[…] de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisir Un second décret du 19 avril 2023 (n° 2023-294) prévoit l'application des articles L224-112 et L224-113 du Code de la consommation. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, […] Enfin, le code de la consommation prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations aux article L242-49 et L242-50 du code de la consommation : - 3 000 euros pour une personne physique - 15 000 euros pour une personne morale. […]

2. La disponibilité des pièces détachées et l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

Gouache Avocats · 14 novembre 2023

3. La disponibilité des pièces détachées et l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

Gouache Avocats · 13 novembre 2023

[…] de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisir Un second décret du 19 avril 2023 (n° 2023-294) prévoit l'application des articles L224-112 et L224-113 du Code de la consommation. […] Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, […] Enfin, le code de la consommation prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations aux article L242-49 et L242-50 du code de la consommation : – 3 000 euros pour une personne physique – 15 000 euros pour une personne morale. […]

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 13, renuméroté article 30, crée l'article L242-50 Code de la consommation

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 13, renuméroté article 30, crée l'article L242-50 Code de la consommation

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 1445, 2 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 30, crée l'article L242-50 Code de la consommation

Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2022, et le décret n'est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises d'autres part, il … Lire la suite…

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