Article L224-113 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 9

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1. La disponibilité des pièces détachées et l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

Gouache Avocats · 14 novembre 2023

Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, […] de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés, de proposer au consommateur, pour certaines catégories d'équipements et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. […] Les professionnels visés par les articles L224-112 et L224-113 du code de la consommation sont tenus d'informer le consommateur sur la possibilité de choisir entre une pièce neuve ou une pièce issue de l'économie circulaire. […]

2. Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées

Gouache Avocats · 14 novembre 2023

3. La disponibilité des pièces détachées et l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

Gouache Avocats · 13 novembre 2023

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