Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 4
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2.
[…] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 848 056 677 […] Dans son argumentation juridique, le conseil de Monsieur [C] rappelle les dispositions des articles L111-1, L112-1 à L112-4-1 et L111-5 du code de la consommation. […] L'article L.112-1 du code de la consommation dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : () / 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; () « . […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.
[…] 04 mai 2026 […] A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées oralement que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. […] L'article L111-1 du code de la consommation prévoit notamment que “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, […] ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, […] régie par les articles L.327-1 et suivants du code de la route, […]
Intégration dans le Code de la consommation de notions relatives à la protection des données personnelles L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 modifie le Code de la consommation afin d'y intégrer des notions relatives à la protection des données personnelles en ce qui concerne la fourniture de contenu numérique sans support matériel ou un service numérique (articles L. 221-I, III et L. 221-26-1, I et II). […] figurant notamment aux articles préliminaire, L.111-1 et L.112-4-1 (obligation d'information) et L. 217-6 (défaut de conformité), applicables à compter du 1er janvier 2022. […] Le texte propose l'insertion d'un nouvel article L.111-7-3 au sein du Code de la consommation, […]
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