Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 1 : Champ d'application
Article L217-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16.
Commentaires • 59
[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] La garantie de conformité ne s'appliquera égaleement pas en cas de mauvaise utilisation du bien par l'acheteur (mais il appartiendra au vendeur de prouver cette mauvaise utilisation) ou si l'acheteur a modifié l'objet. […] FONDEMENT JURIDIQUE Articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation PRESCRIPTION La garantie légale de conformité contraint le vendeur professionnel à répondre des défauts de conformité apparaissant soit à la délivrance, soit dans les deux ans de cette délivrance. […] L. 217-7).
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1229 et 1352-1 et suivants du Code civil,
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 213-1 du code rural que l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section portant sur les vices rédhibitoires, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. […] Selon l'article L217-9, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 19 mai 2020, n° 19/01127
[…] X demandait au vendeur, par application des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, notamment L. 217-7, de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule dans les sept jours de la réception du courrier, sous peine de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires.
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Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).
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