Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout contrat par lequel un professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, fournit un contenu numérique et un service numérique au consommateur, et ce dernier s'acquitte d'un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d'un prix.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques à élaborer conformément aux spécifications du consommateur.
A l'exception des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11, elles s'appliquent également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.
II.-Sans préjudice du I de l'article L. 224-25-3, lorsqu'un contrat réunit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique relevant de la présente section et la fourniture d'autres biens ou services non couverts par la présente section, la présente section ne s'applique qu'aux contenus et services numériques qu'elle couvre. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux contenus numériques et aux services numériques.
Les conditions de résolution du contrat sont toutefois régies par le deuxième alinéa du I de l'article L. 224-25-22.
[…] « contenu numérique » et l'application du code de la consommation . […] En effet l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur de la façon suivante : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […] l'article L 224-25 -2 du Code de la consommation indique le champ d'application desdits contrats : « I. […] soit « des données produites et fournies sous forme numérique ». […] Les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques ( articles L224-25 -1 à L224-25 -32 du code de la consommation […]
Lire la suite…Le « contenu numérique » et l'application du code de la consommation . […] En effet l'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur de la façon suivante : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, […] l'article L 224-25 -2 du Code de la consommation indique le champ d'application desdits contrats : « I. […] de traiter ou de stocker des données […] Les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques ( articles L224-25 -1 à L224-25 -32 du code de la consommation ) sont […]
Lire la suite…[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] selon des modalités fixées par décret :1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;2° L'existence, […] Il résulte de l'instruction que suite au contrôle de son site internet le 25 juin 2020 et à une intervention à son siège social le 23 juillet 2020 ayant conduit au constat de différents manquements, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, […] selon des modalités fixées par décret :1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;2° L'existence, […] Il résulte de l'instruction que suite au contrôle de son site internet le 25 juin 2020 et à une intervention à son siège social le 23 juillet 2020 ayant conduit au constat de différents manquements, […]