Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
[…] Qu'elle se fonde que les articles L. 221-3 et suivants, L. 224-25-31 et suivants du code de la consommation, les articles 1216-2, 1217 et 1231 du code civil et des décisions de [Localité 2] d'appel et de la Cour de cassation ;
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