Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
[…] N° RG 25/00051 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C2UQ […] Un procès-verbal de carence a été dressé le 04 mars 2025. […] L'article L 216-1 du Code de la Consommation dispose que “le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. […] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. […]
[…] S'agissant de la livraison, l'article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément à l'article L111-1 3°, sauf si les parties en conviennent autrement. […] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L224-25-4. […] A défaut, l'article L241-4 du même code pose que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L216-7, cette somme est, de plein droit, […]
[…] Monsieur [R] [Z] et Madame [W] [E] ont commandé le 8 décembre 2020 auprès de la SARL ACCESS-DESIGN.COM, ayant pour gérant Madame [N] [C], 4 tabourets de bar de marque KADRA en noyer avec pieds en métal chromé, pour un montant de 438,95 euros avec livraison. […] S'agissant de la livraison, l'article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément à l'article L111-1 3°, sauf si les parties en conviennent autrement. […] Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L224-25-4. […]