Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
T. 1012) Par une décision en date du 2 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux est venue poser que tel n'est pas le cas pour les modifications consécutives à l'utilisation par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme. Le juge distingue ces modifications de celles de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, notamment en ce qu'elles visent un objectif d'intérêt général de compatibilité du plan avec les principes et documents d'urbanisme qu'il mentionne.
Lire la suite…A cet égard, le Conseil d'Etat apporte une première précisions à sa jurisprudence en considérant qu'en vertu de l'article L.153-43 du code de l'urbanisme, les modifications tenant compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique y compris si ces recommandations n'ont pas donné lieu à des observations préalables du public. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente peut modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique. […] L. […]
[…] — la concertation menée dans le cadre de l'élaboration du PluiH et prévu par les article L. 300 et suivants du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; en particulier, […] Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le déroulement de l'enquête publique relative au PLUiH ne se serait pas déroulé de façon conforme au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. […] En cinquième lieu, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, […]
[…] — la délibération méconnaît l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme dès lors que des modifications ont été apportées après l'enquête publique ; […] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
N° 472931 Mme T L... 6ème chambre jugeant seule Séance du 4 avril 2024 Lecture du 6 mai 2024 CONCLUSIONS M. […] Mme Tamara L... est propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains (Ain). […] Mme L... soulève un premier moyen tiré de l'irrégularité qu'aurait commise la cour en ne communiquant pas, en méconnaissance de l'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA), le premier mémoire en défense de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, produit après la clôture de l'instruction, mais qui comportait une circonstance de fait nouvelle. […] conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme. […]
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