[…] En outre, l'appelante excipe également de l'application des articles L.216-1 et L.616-6 du code de la consommation aux termes desquels il est notamment prévu qu'à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, […] Néanmoins, l'article L.216-8 du code de la consommation prévoit que les dispositions susvisées sont applicables aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. […] le devis émis le 12 décembre 2022 et signé le 20 février 2023 ne prévoyait pas de délai pour la pose du matériel mais seulement un délai de livraison de 8 à 12 semaine à réception de commande ainsi que des modalités de paiement en ce que l'appelante devait verser 15% d'acompte, […]

[…] Le code de la consommation dans sa version comprise entre le 1er juillet 2016 et le 1er octobre 2016 prévoit aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation les règles relatives à la livraison du bien et aux articles L217-4 et suivants celles relatives à la garantie légale de conformité. Ces dispositions ont, au regard de la lettre même de ces textes, vocation à s'appliquer à un professionnel qui livre un bien à un consommateur. L'article L216-8 du code de la consommation qui prévoit que les dispositions du chapitre relatif à l'obligation de livraison est également applicable aux contrats conclus par un non-professionnel ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.