Article L217-29 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires2


1Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Gouache Avocats · 30 septembre 2022

[…] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente attachées au produit, suivent ce produit. Ainsi, tout transfert de propriété réalisé entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit entraine cession des garanties légales et commerciales au nouveau cessionnaire, même si ce dernier n'est pas partie au contrat initial.

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2Evolutions législatives liées à la garantie légale de conformité des biens, contenus et services numériques
Gouache Avocats · 30 septembre 2022

[…] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente

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