Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
[…] Vu les articles L. 312-9 (numérotation en vigueur lors de la souscription) L. 313-29 (numérotation actuellement en vigueur) L312-29, L 511-4, L. 511-5 du Code de la Consommation […] En vertu de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il sera précisé que si les consorts [H] se prévalent en outre des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la consommation relatif à la signature électronique, […] — un « rapport de certification ANSSI-CSPN-2013/04 » daté du 18 avril 2013, pour le système d'identification et d'authentification intitulé « Dictao Trust Platform » (version 4) développé et édité par la SA Dictao,