Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.
Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.
L. 681-4). Ce même article 5 de la loi complète également le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation, relatif au traitement des situations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intitulée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9. […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation et l'article L. 526-22, alinéa 6 du code de commerce trouvent alors à s'appliquer (C. com., art. L. 681-3, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] 59899 LILLE CEDEX 9 […] L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Aux termes de l'article L. 711-9 du code de la consommation, […] Par ailleurs si l'entrepreneur individuel a cessé son activité au jour où le tribunal statue, la réunion de ses deux patrimoines en vertu de l'article L.526-22 alinéa 8 oblige le tribunal à ouvrir une procédure collective de droit commun ».
[…] [T] [L] […] [15] [Localité 9] [14] [Localité 12] […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation disposent que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Aux termes de l'article L. 711-9 du même code, la procédure de surendettement est applicable à l'entrepreneur individuel relevant de ce statut lorsque la commission est saisie en application du titre VIII bis du livre VI du code de commerce.
[…] domiciliée [Adresse 9] […] particuliers pour la totalité de ses dettes, par application des dispositions de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation. […] En outre, l'article L. 711-9 dudit code prévoit que le bénéfice de la procédure de surendettement est applicable à un entrepreneur individuel relevant du statut défini au livre V titre II chapitre VI section III du code de commerce quand la commission de surendettement est saisie dans les conditions du livre VI titre VIII bis dudit code. […] 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.»
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. L'entrepreneur individuel qui a le bénéfice de la limitation du droit de gage, autrement dit ses dettes professionnelles sont limitées au seul patrimoine professionnel, peut renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L 526-22 du Code de commerce pour un engagement spécifique. […] Comme le précise l'article L. 711-9 du code de la consommation, les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations de l'EI doivent être comprises comme visant uniquement son patrimoine personnel. […]
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