Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.
Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.
L. 681-4). Ce même article 5 de la loi complète également le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation, relatif au traitement des situations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intitulée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9. […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation et l'article L. 526-22, alinéa 6 du code de commerce trouvent alors à s'appliquer (C. com., art. L. 681-3, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] Selon exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la BNP a assigné Monsieur [C] aux fins de vente forcée de l'immeuble sis [Adresse 7]. […] Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, […] Vu les articles L. 711-3 et L. 711-9 du code de la consommation, […] Un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire était exclu de la procédure de surendettement (article L711-1 du Code de la consommation) jusqu'à l'avènement de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022 comme prescrit dans son article 19.
[…] 59899 LILLE CEDEX 9 […] L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Aux termes de l'article L. 711-9 du code de la consommation, […] Par ailleurs si l'entrepreneur individuel a cessé son activité au jour où le tribunal statue, la réunion de ses deux patrimoines en vertu de l'article L.526-22 alinéa 8 oblige le tribunal à ouvrir une procédure collective de droit commun ».
[…] [T] [L] […] [15] [Localité 9] [14] [Localité 12] […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation disposent que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Aux termes de l'article L. 711-9 du même code, la procédure de surendettement est applicable à l'entrepreneur individuel relevant de ce statut lorsque la commission est saisie en application du titre VIII bis du livre VI du code de commerce.
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. L'entrepreneur individuel qui a le bénéfice de la limitation du droit de gage, autrement dit ses dettes professionnelles sont limitées au seul patrimoine professionnel, peut renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L 526-22 du Code de commerce pour un engagement spécifique. […] Comme le précise l'article L. 711-9 du code de la consommation, les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations de l'EI doivent être comprises comme visant uniquement son patrimoine personnel. […]
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