Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 2
Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.
La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce.
L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis dans le livre VI du code de commerce qui traite des dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du nouveau statut, […] et comporte les articles L. 681-1 à L. 681-4. […] Ce même article 5 a complété le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation relatif au traitement des siturations de surendettement, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de commerce un nouveau titre VIII bis comportant les articles R. 681-1 à R. 681-7 et au titre V du livre VII du code de la consommation un nouvel article R. 752-2.
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[…] présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, […] éventuellement greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations) du code de la consommation, est effectuée par la commission de surendettement (C. com., […] I). […] Concrétisation de la logique d'harmonisation, il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.
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