Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
Il en est de même en cas de décès, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du Code de commerce (C. com., art. L. 526-22, avant dernier al.). […] C'est le tribunal de la procédure collective qui doit être saisi, que la demande porte sur l'ouverture d'une procédure du Livre VI du Code de commerce ou de surendettement (C. com., art. L. 681-1.). […] En outre, c'est le même tribunal (du Livre VI du Code de commerce) qui connaît des contestations relatives à la séparation des patrimoines du débiteur s'élevant à l'oc- casion de la procédure ouverte (C. com., art. L. 681-2, […] selon le cas, une procédure du Livre VI du Code commerce qui traite le patrimoine professionnel (C. com., art.L. 681-2, […]
Lire la suite…Les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce en constituent la matière légale. Des dispositions réglementaires étaient attendues pour rendre ce volet opérationnel (C. com., art. L. 681-4), […] 14 juin 2022 : JO, 16 juin). […] R. 681-3, al. 2 et 3). […] il faut noter la création d'un article R. 752-2 du code de la consommation disposant que « Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2. […] La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, […]
Lire la suite…[…] A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue par l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes. […] Vu l'article L 681-3 du code de commerce, […] Dit qu'une copie de la présente décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce.
[…] Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; […] Attendu que l'article L.681-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce dispose que : « Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement. […] Attendu qu'en application de l'article R.681-3 du Code de Commerce, alinéa 3, […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, […] [K] – URSSAF Rhône Alpes -TSA 400001, [Localité 3], [Localité 4] ЕТ – Monsieur, [E], [I], […] Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.