Article D211-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021
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Version01/10/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. D211-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :
1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;
2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : Publication du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.
Village Justice · 25 juillet 2022

[…] En application du nouvel article D. 211-1 du code de la consommation, les conditions générales de vente de l'article L. 211-2 du code de la consommation applicables aux contrats de consommation doivent indiquer :

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2Nouveauté sur la garantie légale de conformité
www.lexcap-avocats.com

[…] Mis en ligne le 27 mai 2021 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article L211-2 et D211-2 2 du Code de la consommation Article D211-1 du Code de la consommation Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation […]

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Décisions2


1Cour d'appel de Douai, Referes, 6 juillet 2023, n° 23/00069

[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] Au regard de l'article 211-1 du code de la consommation, les contrats destinés aux consommateurs et aux non-professionnels doivent être à peine de nullité formée par écrit, les clauses des contrats doivent être claires et compréhensives. En ce sens, ces mentions érigent le contrat écrit comme principe entre le professionnel et le non-professionnel. Or, en l'espèce, les relations ne sont pas régies par un contrat écrit ;

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  • Associations·
  • Innovation·
  • Fonds de dotation·
  • Créance·
  • Saisie conservatoire·
  • Urgence·
  • Conseil·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Exécution

2Tribunal de commerce d'Avignon, 1er octobre 2021, n° 2020009554

[…] Jugement du 01/10/2021 […] C D-E […] D'un point de vue rédactionnel, cette clause n'appelle aucune invalidation dès lors qu'elle est rédigée de façon claire, précise et en caractères très apparents dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 du code de la consommation et L. 112-4 du code des assurances.

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  • Épidémie·
  • Fermeture administrative·
  • Clause d 'exclusion·
  • Établissement·
  • Garantie·
  • Exploitation·
  • Assurances·
  • Maladie contagieuse·
  • Hygiène alimentaire·
  • Contrats
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Document parlementaire0

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