[…] Par un courrier du 10 juillet 2020, la société Malo s'est engagée à reprendre certains des défauts dénoncés par les clients. […] Au visa des articles 1103 et 1603 du code civil et L. 217-1 et suivants du code de la consommation, les époux [R] soutiennent que l'état de la cuisine justifie qu'elle soit déposée par la société Malo et que le prix de la vente leur soit restitué, ce qui s'analyse en une demande de résolution de la vente […] L'article 217-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, […]
[…] M. [R] a déposé son rapport le 8 septembre 2020. […] *Mme [M] n'est pas fondée à obtenir le remplacement de son véhicule ou la résolution de la vente en vertu des dispositions des articles L 217-9 et 217-10 du code de la consommation, eu égard au coût disproportionné de cette solution compte tenu du caractère mineur des défauts; en outre, Mme [M] a empêché toute réparation de son véhicule, […] — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de MONTAUBAN en date du 5/10/2021 en ce qu'il a :
[…] Par acte du 10 novembre 2022, la SASU MFC a fait assigner son fournisseur du poêle, la société PALAZZETTI LELIO SPA afin de lui rendre opposable la procédure engagée du fait des désordres affectant l'appareil. […] — que la garantie légale de conformité instaurée par les articles L217-9 et 217-10 du Code de la consommation prévoit le remplacement ou la réparation comme première intention et seulement en cas d'impossibilité, la résolution du contrat, or celle-ci entraîne un coût manifestement disproportionné,