Article L241-3-1 du Code de la consommation
Article L241-3Article L241-4
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)

Commentaires • 12

1. Interfaces trompeuses : quand le design d'un site devient une pratique commerciale sanctionnée
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

La sanction du manquement L'article L. 241-3-1 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […]

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2. Droit de la consommation-pouvoir d'achat
KPMG International · 2 avril 2024

Cette obligation nouvelle est sanctionnée par l'article L. 215-1-1 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale (article L. 241-3-1 du code de la consommation). […]

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3. LMR #96 : La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique)
Lettre des Réseaux · 8 décembre 2023

») (Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique ; C. conso., art L. 215-1-1 et D. 215-1). Les conditions de la résiliation en ligne doivent être identiques à celles d'une résiliation par écrit. Cette faculté s'applique à tous les contrats en cours et à venir, souscrits en ligne ou non, dès lors que le contrat peut être conclu en ligne. […] L. 241-3-1). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :

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Documents parlementaires • 82

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Sur l'article 7, renuméroté article 15, crée l'article L241-3-1 Code de la consommation
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 15, crée l'article L241-3-1 Code de la consommation
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 15, crée l'article L241-3-1 Code de la consommation
Afin de protéger les consommateurs se trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin de ne pas impacter leur pouvoir d'achat, il leur serait permis, grâce à cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscrit en procédure de surendettement et qu'il en donne la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile. Lire la suite…
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