Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cette obligation nouvelle est sanctionnée par l'article L. 215-1-1 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale (article L. 241-3-1 du code de la consommation). […]
Lire la suite…») (Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique ; C. conso., art L. 215-1-1 et D. 215-1). Les conditions de la résiliation en ligne doivent être identiques à celles d'une résiliation par écrit. Cette faculté s'applique à tous les contrats en cours et à venir, souscrits en ligne ou non, dès lors que le contrat peut être conclu en ligne. […] L. 241-3-1). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
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La sanction du manquement L'article L. 241-3-1 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […]
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